Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux autonomes et indépendants. La loi les définit comme organismes de pouvoir public garants de l'ordre judiciaire de la République établi par la Constitution et les lois, ainsi que de l'application uniforme des lois et de l'égalité de tous devant la loi. Les tribunaux statuent sur les litiges ayant trait aux droits et devoirs fondamentaux de l'homme et du citoyen, aux droits et obligations de l'État, des collectivités locales et prononcent les sanctions et autres mesures à l'encontre des auteurs d'infractions pénales définies comme telles par la loi.

Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des révocations des juges, ainsi que de leur responsabilité disciplinaire. Le Conseil est constitué de juges, d'avocats et de professeurs d'université renommés, élus par le Sabor.

Le système judiciaire comprend la Cour suprême, les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, la Haute cour criminelle, la Haute cour correctionnelle, la Haute cour de commerce et la Haute cour administrative.

La Cour suprême est la plus haute juridiction de la République. Elle assure l'application uniforme des lois ainsi que l'égalité des citoyens. Le président de la Cour suprême est nommé pour un mandat de quatre ans et relevé de ses fonctions par le Sabor sur proposition du Président de la République après avis préalable de la Cour suprême réunie en assemblée plénière et de la commission parlementaire compétente.

Dans le système judiciaire croate, un rôle particulier est dévolu au Ministère public, organe de justice libre et indépendant, habilité et tenu à engager des poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions pénales et d'autres actes répréhensibles, à prendre des mesures juridiques en vue de la protection des biens de l'État et de la protection de la Constitution et de la loi. Le procureur général est nommé pour un mandat de quatre ans par le Sabor sur proposition du Gouvernement.

Conformément à la tradition juridique de l'Europe continentale, le système judiciaire croate est doté d'une Cour constitutionnelle située hors de la pyramide judiciaire. La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution, statue sur les recours constitutionnels contre les décisions rendues par les organes de l'État, les organismes des collectivités territoriales et les personnes morales investies de pouvoirs publics. Elle veille à la constitutionnalité et à la légalité, tranche les conflits de compétence entre les organes de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, statue sur la responsabilité du Président de la République. Elle veille également à la constitutionnalité du programme et de l'action des partis politiques, contrôle la constitutionnalité et la légalité des élections et du référendum national.

La Cour constitutionnelle se compose de treize juges élus par le Parlement à la majorité des deux tiers, pour un mandat de huit ans.

Les défenseurs des droits

Le défenseur des droits est la personne chargée par le Sabor de promouvoir et de protéger les droits constitutionnels et légaux des citoyens. Toute personne considérant que l'action de l'État, des collectivités territoriales ou des personnes morales investies de pouvoirs publics ont porté atteinte ou menacé ses libertés et droits constitutionnels et légaux, peut déposer une plainte auprès du défenseur des droits en vue d'engager une procédure juridique. Le défenseur des droits est élu par le Parlement pour un mandat de huit ans.

Il y a en Croatie aussi d'autres types de défenseur : le défenseur des enfants, le défenseur de l'égalité des sexes et le défenseur des personnes en situation de handicap.